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Conditions générales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites internet, d'outils sur mesure, d'hébergement et de suivi proposées par Benjamin BOISTEAU EI (nom commercial BBMULTI), entrepreneur individuel (SIRET 10465816600012), 11 rue de Provence, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, contact@bbmulti.fr. Elles s'appliquent à toute commande, avec un client professionnel ou particulier.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme lorsque le client retourne le devis signé (ou accepté par e-mail) et règle l'acompte. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis fait foi.

3. Prix et paiement

Les prix sont en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Sauf mention contraire au devis : acompte de 30 % à la commande et solde à la mise en ligne ; pour un projet supérieur à 2 900 €, 30 % à la commande, 40 % à la validation de la maquette et 30 % à la mise en ligne. Le suivi mensuel est facturé chaque mois. Les factures sont payables à réception, par virement ou par un moyen indiqué sur la facture. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues (clients professionnels).

Si le client annule la commande après le début des travaux, l'acompte reste acquis à BBMULTI pour les travaux déjà réalisés ; le solde éventuel est calculé au prorata de l'avancement, sur justificatif.

4. Délais

Le délai indicatif d'un site vitrine est de 2 à 4 semaines à compter de la réception de l'acompte et des contenus nécessaires (textes, images, logo). Il est plus long pour une boutique ou un outil sur mesure et figure alors au devis. Tout retard de fourniture des contenus par le client repousse d'autant la livraison.

5. Déroulement et retouches

Le client valide une maquette avant la réalisation. Deux séries de retouches sont comprises sur la maquette et une série à la livraison. Toute demande dépassant le périmètre du devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

6. Obligations du client

Le client fournit des contenus dont il détient les droits (textes, photos, logos, polices) et garantit BBMULTI contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. Il est responsable de l'exactitude des informations légales publiées sur son site.

7. Propriété et droits

Après paiement intégral, le client devient titulaire des droits d'exploitation du site réalisé pour lui (design, textes et éléments créés pour le projet). Le nom de domaine est enregistré au nom du client. BBMULTI conserve la propriété de ses outils, composants et méthodes réutilisables, et peut présenter la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite du client.

8. Hébergement et suivi

L'hébergement et le suivi (sécurité, sauvegardes, mises à jour, petites modifications de texte, photo ou horaires) sont facturés 19 € par mois, les deux premiers mois étant offerts. Ils sont sans engagement : le client peut y mettre fin à tout moment par e-mail, la fin prenant effet à la fin du mois en cours. BBMULTI lui remet alors son site, ses contenus et ses accès.

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif. Si, à sa demande expresse, la prestation commence avant la fin de ce délai, il renonce à ce droit pour la part de prestation déjà exécutée et la règle au prorata, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Ce droit ne concerne pas les clients professionnels.

10. Responsabilité

BBMULTI est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut excéder le montant payé par le client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. BBMULTI n'est pas responsable des interruptions dues à un fournisseur tiers (hébergeur, registre de noms de domaine, opérateur de paiement).

11. Données personnelles

Les données recueillies servent uniquement à répondre aux demandes et à exécuter la prestation, selon la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@bbmulti.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le litige peut y être déclaré en ligne, par courrier ou par e-mail (declarer-un-litige@cm2c.net).

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.